Légalisation et Notariat

A compter du 1er janvier 2005, les agents diplomatiques et consulaires français dans l’Union Européenne, dans l’Espace Economique Européen, en Andorre, à Monaco et auprès du Saint-Siège n’auront plus de compétence en matière notariale.

Les services consulaires continuent en revanche de légaliser votre signature en bas d’un acte sous seing privé. La légalisation de signature est soumise à des droits de chancellerie de 18 euros (9 euros pour les Français inscrits au Registre).

Si vous devez établir un acte authentique devant être produit en France (procuration pour accepter une donation, pour acheter ou vendre un bien par exemple), vous avez la possibilité de vous adresser à un notaire portugais (voir notre liste de notaires francophones par exemple). L’acte notarié portugais produira ses effets en France à la double condition d’être revêtu de l’apostille, puis traduit en français.

APOSTILLE :

L’apostille est une formalité qui se traduit par l’apposition d’une mention sur l’acte original destinée à garantir la régularité formelle de l’acte. L’apostille est délivrée par les autorités judiciaires portugaises suivantes :

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Procuradoria Geral Distrital Palacio de Justiça (Secçao de Apostilhas)

Campo Martires da Patria

4099-012 PORTO

Tél. 22 200 85 31

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Procuradoria Geral Distrital Palacio de Justiça (Secçao de Apostilhas)

Rua de Sofia 

3004-501 COIMBRA

Tél. 239 85 29 50

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TRADUCTION :

L’acte doit être traduit en français, y compris l’apostille. Il n’existe pas de liste de traducteurs agréés auprès des tribunaux au Portugal. Les services judiciaires recommandent l’Association Portugaise de Traducteurs et Interprètes (http://www.apt.pt) et le Syndicat National des Traducteurs et Interprètes.

Vous pouvez également consulter notre liste de traducteurs. Le traducteur certifie l’exactitude de la traduction puis nos services   légalisent la signature du traducteur. La légalisation de signature est soumise à des droits de chancellerie de 18 euros (9 euros pour les Français inscrits au Registre).